Mentions Légales
Le présent site www.vigneta.art est édité par la société VIGNETA représenté par M. Nicolas Vincent dont le siège social est sis 9 rue Fondary, 75015, Paris enregistré au RCS de Paris sous le numéro 903 930 717.
Site internet: www.vigneta.art
Directeur de la publication : M. Nicolas ViNCENT
Contact: hello@vigneta.art
Hébergement du site : Squarespace
Plateforme e-commerce : Squarespace
Paiement sécurisé : Stripe, Paypal
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation en tout ou partie, sur un quelconque support, non autorisée par VIGNETA, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. La dénomination « VIGNETA » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque, non autorisée par la société VIGNETA, constitue un délit de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV
1.1. Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société VIGNETA sur le site www.vignata.art, (ci-après le site) dont l’accès est ouvert.
1.2 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits vendus par la société VIGNETA (ci-après le vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
1.3. Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.
1.4. Les présentes CGV ont été mises à jour le 26 septembre 2021. VIGNETA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
1.5. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par VIGNETA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1. Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2.2. Le site propose à la vente des produits de décoration d’intérieur. Ces produits sont à destination des particuliers uniquement.
2.3.Les produits sont présentés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, VIGNETA en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, VIGNETA procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, VIGNETA n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
2.4. Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la société VIGNETA.
Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société VIGNETA.
2.6. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
3.2. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
3.3. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
3.4 Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
3.5 En cas de promotion sur les prix, VIGNETA s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
3.6. VIGNETA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
3.7. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1. Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
4.2. L’acceptation de l'offre par le consommateur est validée au moment de la confirmation de la commande, celle-ci entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
4.3. Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de VIGNETA.
4.4. VIGNETA se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
4.5. VIGNETA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. VIGNETA pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.
4.6 L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
5.2. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de la société VIGNETA.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
6.2. Dans des conditions normales, VIGNETA traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. VIGNETA s’engage à expédier les commandes dans les 24h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.
6.3. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6.4. Les délais de livraison figurant sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6.5. VIGNETA ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel retard d'acheminement. Ce retard ne saurait vous donner le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts.
6.6- Si vous recevez un colis détérioré ou ouvert, VIGNETA s’engage à vous en livrer un nouveau sans aucun frais supplémentaire. Ceci est possible à la condition expresse que vous ayez préalablement refusé le colis au service postal de votre pays et contacté VIGNETA pour prévenir de l'incident.
6.7- Si vous n'avez pas reçu de colis et que la preuve est amenée qu'il a été perdu par le service postal, VIGNETA s’engage à vous en livrer un nouveau sans aucun frais supplémentaire.
6.8- À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 7 - CONFORMITE DES PRODUITS
Les tirages sont vendus tels que représentés sur le site. VIGNETA ne peut être tenu responsable des différences minimes pouvant exister et qui sont dues aux techniques de reproduction employées.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 - Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour retourner tout article qui ne vous conviendrait pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse hello@vigneta.art. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
8.2 - Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.
8.3 - En cas de rétractation VIGNETA remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.
VIGNETA pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
VIGNETA traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.
ARTICLE 10 - RÉSOLUTION DES LITIGES
VIGNETA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à VIGNETA à l’adresse hello@vigneta.art afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.